Administratif
Générateur de mentions légales
Formulaire guidé produisant un texte conforme, prêt à copier sur votre site.
Votre site et votre structure
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Texte généré
MENTIONS LÉGALES 1. Éditeur du site Le site [nom du site], accessible à l'adresse [https://exemple.fr], est édité par : [Raison sociale], SASU au capital de [montant du capital] euros, immatriculée au RCS de [ville et numéro RCS], dont le siège social est situé [adresse du siège]. Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro de TVA] Adresse électronique : [email de contact] Téléphone : [numéro de téléphone] 2. Directeur de la publication [nom du directeur de la publication]. 3. Hébergement Le site est hébergé par : [raison sociale, adresse et téléphone de l'hébergeur]. 4. Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. 5. Données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email de contact]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 6. Cookies Le site peut déposer des cookies destinés à assurer son bon fonctionnement, à mesurer son audience et, le cas échéant, à personnaliser les contenus. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos préférences depuis votre navigateur ou depuis le module de gestion des cookies du site. 7. Responsabilité L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service, d'erreur ou d'omission, ni du fait de l'utilisation des informations publiées. 8. Droit applicable Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les champs laissés vides apparaissent entre crochets : complétez-les avant publication. Ce texte est un modèle et ne remplace pas l'avis d'un juriste.
Guide
Générateur de mentions légales : mode d'emploi
Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales permettant d'identifier son éditeur et son hébergeur. C'est une obligation de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Remplissez le formulaire : le texte se met à jour en direct, s'adapte à votre forme juridique et se copie en texte ou en HTML pour votre site (WordPress, Wix, Shopify…).
En pratique
- 1Indiquez le nom et l'adresse de votre site.
- 2Choisissez votre forme juridique et complétez les informations de l'éditeur.
- 3Renseignez l'hébergeur : son nom, son adresse et son téléphone figurent dans votre contrat d'hébergement.
- 4Copiez le texte ou le HTML, ou téléchargez le PDF.
Questions fréquentes
Vos questions
Les mentions légales sont-elles obligatoires ?
Oui, pour tout site édité à titre professionnel. Leur absence est punie par la LCEN d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique, et de 375 000 € d'amende pour une personne morale.
Que doivent contenir les mentions légales d'une entreprise ?
Pour une société : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, email et téléphone, nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur. Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, adresse et numéro SIREN.
Où trouver les coordonnées de mon hébergeur ?
Dans les mentions légales de votre hébergeur ou de votre outil de création de site (OVHcloud, o2switch, Hostinger, Wix, Shopify…). Indiquez sa raison sociale, son adresse postale et son numéro de téléphone.
Mentions légales, CGU, politique de confidentialité : quelle différence ?
Les mentions légales identifient l'éditeur et l'hébergeur. Les CGU fixent les règles d'utilisation du site et la politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles. Le modèle généré inclut un paragraphe RGPD de base, mais un site qui collecte des données doit aussi publier une politique de confidentialité complète.
Le texte généré suffit-il ?
Il couvre les mentions exigées par la LCEN pour la plupart des sites vitrines. Les activités réglementées et les sites de vente en ligne doivent ajouter des informations spécifiques (conditions générales de vente, ordre professionnel…) : faites-le relire en cas de doute.